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Article R183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

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La direction des services fiscaux peut, sur leur demande, assister les services et organismes intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours. Elle en informe le préfet.