Article R178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles R. 176 et R. 177, la direction des services fiscaux accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles R. 179 et R. 180.