Article R176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Dans les départements désignés comme il est dit à l'article R. 185, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics civils ou militaires de l'Etat.