Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Les actions de la Compagnie des machines Bull attribuées respectivement à NEC Corporation et à Motorola Inc. au titre et dans les limites de leurs offres acceptées en application de l'article précédent ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.