Article R170-62-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
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Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le concessionnaire ou le cessionnaire est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession ou de cession, ainsi que les frais de transcription à la conservation des hypothèques.