Article R170-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R170-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Pour l'application de l'article L. 91-4 l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur des services fiscaux de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.