Articles

Article R170-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article R170-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

Les concessions prévues à l'article R. 170-47 doivent mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.