Article R170-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R170-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues à l'acte de concession et ses avenants.