Article R170-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R170-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La collectivité concessionnaire peut, par avenant à l'acte de concession, être autorisée à donner aux immeubles concédés une affectation différente de celle qui était prévue initialement. Si la nouvelle affectation ne justifie pas la gratuité, l'avenant prévoit le paiement de la redevance correspondante à compter de l'année au cours de laquelle l'avenant est intervenu ; si la nouvelle affectation justifie la gratuité, l'avenant prévoit la dispense du paiement de la redevance pour les années postérieures à son intervention.