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Article R170-46-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article R170-46-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au troisième alinéa de l'article L. 91-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales mises à leur disposition par l'Etat, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2003.