Article R170-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural.
Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.