Articles

Article R170-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article R170-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


Les formulaires de demande de concession sont établis par le préfet. La demande indique :

1° L'identité, la profession et l'adresse du pétitionnaire ;

2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ;

3° Le but de l'exploitation et les moyens auxquels le pétitionnaire entend avoir recours.

La demande comporte l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 170-33.

La demande accompagnée des pièces correspondantes est adressée au préfet, qui procède à son instruction.