Article R170-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R170-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée.