Article R170-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
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La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.