Article R170-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
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Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, en application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 89-2, en portent mention.