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Article R170-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

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La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.

Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux d'instance ou des tribunaux de grande instance du département.