Article R170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Nonobstant toutes autres dispositions, les dépendances boisées du domaine public maritime et du domaine public lacustre peuvent faire l'objet de concessions à charge d'endigage dans les conditions prévues à l'article L. 64.