Article R169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 87 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 51-1 et L. 89 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.