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Article R160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/2004 (Code du domaine de l'Etat)

Données brutes

Article R160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/2004 (Code du domaine de l'Etat)

Sous réserve de l'application des articles R. 158 (3°) et R. 159, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire.