Article R150-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R150-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous son autorité.