Article R150-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R150-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Les chefs des services fiscaux et les directeurs des impôts peuvent, dans les conditions fixées par le chef du service des domaines, déléguer une partie de leurs pouvoirs en matière domaniale aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur. Ils peuvent également donner délégation de signature à ces mêmes agents.