Article R150-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R150-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Dans les directions des services fiscaux, les pouvoirs attribués par le présent code ou par des textes particuliers aux directeurs des services fiscaux peuvent être exercés, dans les conditions déterminées par le chef du service des domaines, soit par le chef des services fiscaux, soit par l'un des directeurs qui exercent leurs fonctions dans ces directions.