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Article R148-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

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La décote ne peut excéder 25 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier.