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Article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/11/2004
au
25/11/2011
(Code du domaine de l'Etat)
Données brutes
Article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/11/2004
au
25/11/2011
(Code du domaine de l'Etat)
Les dispositions des articles R. 129, R. 129-4 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.