Articles

Article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/12/1997 au 02/08/2003 (Code du domaine de l'Etat)

Données brutes

Article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/12/1997 au 02/08/2003 (Code du domaine de l'Etat)

Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.