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Article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/11/1994 au 03/12/1997 (Code du domaine de l'Etat)

Données brutes

Article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/11/1994 au 03/12/1997 (Code du domaine de l'Etat)

Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.