Article R148-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R148-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Jusqu'au 31 décembre 1991, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu par voie d'adjudication publique.
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :
1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 1000000 F ;
2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;
3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble s'engage à l'acquérir et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.
Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.