Article R134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Pendant le cours du délai fixé par l'article précédent, l'acquéreur primitif, le détenteur, les intermédiaires et les créanciers hypothécaires sont admis à payer la somme exigible, en capital, intérêts et frais ; et les tiers qui ont effectué le paiement sont subrogés par la quittance aux droits du Trésor pour leur remboursement.