Article R133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
La reprise de possession de l'immeuble par le domaine ne peut avoir lieu qu'un mois après la notification de la décision de déchéance à l'acquéreur primitif, au détenteur actuel, aux acquéreurs intermédiaires s'ils sont connus, et aux créanciers inscrits ayant hypothéque spéciale sur l'immeuble.