Article R131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Tout acte d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat doit indiquer le numéro sous lequel l'immeuble vendu est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat.