Article R129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
L'adjudication publique est autorisée par le préfet après avis du directeur des services fiscaux. La mise à prix est fixée par le directeur des services fiscaux.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, établit le cahier des charges type fixant les conditions générales des aliénations et détermine les modalités générales de la publicité préalable aux adjudications.