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Article R129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article R129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.

La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence.

Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5.