Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom)
Les sociétés France Télécom Câble et V.T.C.O.M. S.A. sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.