Article R128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Les dossiers des opérations foncières dont sont saisies les commissions mentionnées à l'article R. 10, poursuivies en vue de la réalisation de travaux de construction, doivent comporter le programme, le cas échéant le plan de masse, l'avant-projet des travaux ainsi que l'estimation détaillée du montant de la dépense.
Dans le cas où l'examen ne porte que sur l'opération foncière, le dossier doit comporter l'indication de l'utilisation projetée et du programme envisagé ainsi qu'une appréciation sommaire de la dépense.