Article R112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Chaque fonctionnaire et agent de l'Etat résidant sur le territoire national est tenu de dresser l'inventaire descriptif de tous les mobiliers affectés à son usage personnel et qui lui ont été fournis par l'Etat. Le récolement de cet inventaire doit être fait par les agents du service des domaines.