Article R107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Sont réalisées par le service des domaines sur la demande des services et établissements intéressés les opérations d'achat de machines et appareils de bureau nécessaires aux services civils de l'Etat, relevant ou non du budget général, et aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.