Article R101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Le directeur des services fiscaux est compétent pour déterminer la redevance, conformément aux règles fixées par les articles précédents, et pour la réviser ou la modifier conformément à la législation sur les loyers des locaux à usage d'habitation. Il fait procéder au recouvrement de cette redevance qui est encaissée comme produit domanial.