Article R96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Les arrêtés concédant des logements par nécessité de service sont pris après avis du directeur des services fiscaux et, si cet avis est défavorable, après consultation de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ou, dans les départements d'outre-mer, de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.