Article R94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.