Article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec le service des domaines.