Article R91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être affectés à un service public de l'Etat ; cette affectation a lieu moyennant une indemnité correspondant au prix de revient des immeubles ainsi affectés.