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Article R89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article R89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


La remise au domaine d'un immeuble domanial devenu inutile au service affectataire est constatée par un procès-verbal établi entre le représentant de ce service et le représentant du service des domaines.