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Article R85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article R85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


Les arrêtés prévus à l'article précédent doivent préciser, d'une manière détaillée le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné, et l'utilisation nouvelle qui sera faite de cet immeuble.