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Article R83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article R83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


L'arrêté interministériel ou l'arrêté préfectoral précise le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné et l'utilisation qui en sera faite.

La remise effective d'un immeuble à un nouveau service ou l'établissement public affectataire est constatée par un procès-verbal contradictoire entre le représentant de ce service ou établissement et celui du service ou établissement détenteur dressé par le représentant du service des domaines.