Article R80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Dans tous les cas, l'échange fait l'objet d'un acte dressé en la forme administrative, en conformité de l'article L. 76, dans le département de situation de la totalité ou de la plus grande partie de l'immeuble domanial.