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Article R78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article R78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.