Article R77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Toute demande d'échange est adressée au directeur des services fiscaux de la situation de l'immeuble domanial ou de sa plus forte partie. Elle est accompagnée des titres établissant les droits de propriété du coéchangiste sur les immeubles offerts à l'Etat.