Article R76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination de logement, affectés au ministère des armées, peuvent être confiés à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence du service des domaines.
A défaut du concours de tels organismes, la gérance peut être confiée à des offices de logement créés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances.