Article R65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article R65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Conformément à l'article 7 du décret n° 57-1190 du 25 octobre 1957, un cahier des charges commun à l'adjudication, à l'affermage amiable et à l'adjudication restreinte du droit de pêche aux lignes arrêté par décision conjointe des ministres intéressés, détermine les obligations et les droits des parties. La procédure d'adjudication est fixée par arrêté interministériel.