Article R58-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article R58-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Le ministre chargé de la gestion du domaine public maritime fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé des pêches maritimes, les prescriptions techniques applicables aux extractions sur ce domaine.